Décret n° 2012-105 du 18 janvier 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-851 du 30 octobre 2000, fixant les conditions de nomination et les avantages accordés aux secrétaires communautaires
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2000-815 du 30 octobre 2000, fixant les conditions de nomination et les avantages accordés aux secrétaires communautaires, modifié par le décret n° 2001-605 du 08 août 2001, avait été pris conformément aux dispositions de l'