Décret n° 2012-1312 du 16 novembre 2012 modifiant et complétant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé publique et de l'action sociale
Rapport de présentation
Les sages-femmes et les infirmiers d’Etats relevant du décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé publique et de l’action sociale sont classés à B4 correspondant au niveau de classement de leur diplôme obte