Décret n° 2012-183 du 30 janvier 2012; prescrivant l'immatriculation de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Diamniadio dans le département de Rufisque, d'une superficie de 02 ha environ, en vue de son attribution par voie de bail; prononçant sa désaffection
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévus au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses article 29,36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domain