Décret n° 2012-196 du 30 janvier 2012 prononçant l'incorporation au domaine national, d'une parcelle de terrain soumise à l'ancien régime de la transcription, située à la rue Malavoie x Rue du Port, à Gorée, d'une superficie de 297 m2; prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail ; prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prononcé l'incorporation au domaine national, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain soumis à l'ancien régime de la transcription, situé à la Rue Malavoie x Rue du Port, &agr