Décret n° 2012-229 du 1er février 2012 prononçant le déclassement d'une dépendance du domaine public maritime des Almadies, d'une superficie de 15.000 m2 prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat du Sénégal, en vue de son attribution par voie de bail à Monsieur Serigne Mouhamadou Mansour Sy , prononçant la désaffectation du terrain en cause
Article premier
Est prononcé, le déclassement et l'incorporation dans le domaine national dans les formes et conditions prévues au titres II de la loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat, d'un terrain du domaine public maritime situé à Dakar, aux Almadies, d'une superficie