Décret n° 2012-277 du 15 février 2012 prescrivant l'immatriculation d'un terrain au nom de l'Etat du Sénégal, d'une superficie de 12.708 m2, dépendant du domaine national, sis à la ZAC sud de Thiès, en vue de son attribution par voie de bail à Monsieur Abdoulaye Diop; prononçant la désaffectation du terrain en cause
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain, d'une superficie de 12.708 m² dépendant du domaine national, sis à la ZAC sud de Thiès, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29,3