Décret n° 2012-395 du 27 mars 2012 portant autorisation de cession des actifs de la Société Nouvelle des Conserveries du Sénégal (SNCDS) et de la Société d'Exploitation de la Société Nouvelle des Conserverie du Sénégal (SE-SNCDS)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises. modifiée ;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des