Décret n° 2012-635 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de la Santé et de l'Action sociale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu le décret n 2012-127 du 3 avril 2012. portant nomination du Premier Ministre:
Vu le décret n° 2012-129 du 4 avril 2012. portant composition du Gouvernement.
Vu le décret n° 2012-543 du 21 mai 2012. portant répartition