Décret n° 2012-641 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l'Agriculture et de l'Equipement rural
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution :
Vu le décret n° 2012-127 du 3 avril 2012. portant nor nation du Premier Ministre
Vu le décret n° 2012-129 du 1 avril 2012 portant composition du Gouvernement
Vu le décret n° 2012-543 du 21 mai 2012. portant réparti