Décret n° 2013-1063 du 5 août 2013 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence d'assistance à la Sécurité de Proximité (ASP)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'une des missions essentielles de l'Etat est d'assurer et de garantir, sur l'ensemble du territoire national le respect des règles de droit, la protection des libertés publiques et la tranquilité des citoyens Ainsi, la prise en charge adéquate de la sécu