Décret n° 2013-1162 du 23 août 2013 portant répartition du produit du recouvrement de la contribution globale foncière et dévolution de la compétence du recouvrement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La simplification des normes fiscales et, corrélativement, l’allégement des procédures que ces dernières instituent ont constitué une option majeure du législateur dans le cadre de la réforme du Code général des Impôts.
C’