Décret n° 2013-1163 du 23 août 2013 portant répartition du produit du recouvrement de la contribution globale unique et dévolution de la compétence du recouvrement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Instituée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004, portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts alors en vigueur, la contribution globale unique a été pérennisée dans le dispositif fiscal sénégalais par la l