Décret n° 2013-124 du 16 janvier 2013 autorisant la cession, à titre exceptionnel, d'actions de la Banque de Développement des PME, devenue BNDE, détenues par l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours