Décret n° 2013-1292 du 23 Septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Restructuration et de l'Aménagement des Zones d'inondation
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2013-1223 du 2 septembre 2013 (/lex/link/refs/28660.htm) portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 4 septembr