Décret n° 2013-1368 du 21 octobre 2013 modifiant les articles premier et 9 du décret n°2006-772 du 14 août 2006 fixant les conditions d'attribution de logement aux Militaires ainsi que les modalités de paiement de l'Indemnité Représentative de Logement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le cadre juridique et réglementaire des Forces armées a été élaboré il y a plusieurs années, mais ne tient pas compte des besoins et des spécificités des femmes.
A ce jour, les seules modifications notées concernent des dispositions perm