Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime financier de la Cour des Comptes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes accorde l'autonomie financière à ladite institution.
Le présent décret réglemente les op&eac