Décret n° 2013-161 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1163 du 29 octobre 2012 fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant r&