Décret n° 2013-162 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution:
Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre :
Vu le décret n° 2012-1163 du 29 octobre 2012 fixant la composition du Gouvernement:
Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 porta