Décret n° 2013-279 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-309 du 7 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national de la parité
RAPPORT DE PRESENTATION
La disparition du Sénat, la création du Conseil économique, social et environnement en lieu et place du Conseil la suppression et la réorganisation de certains ministères donnent l'occasion de revoir la composition de l'observatoire national de la parité dont la