Décret n° 2013-720 du 27 mai 2013 complétant les dispositions de l'article premier du décret n° 2012-827 du 07 août 2012 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2010-998 du 2 août 2010 déclarant cessibles et nécessaires à la réalisation du projet de construction de tronçons routiers à Dakar, dans le cadre du Programme de Renforcement et d'Equipement des Collectivités locales (PRECOL), les titres fonciers grevant l'emprise desdits tronçons

Reference : D 2013/720 Published on :