Décret n° 2013-720 du 27 mai 2013 complétant les dispositions de l'article premier du décret n° 2012-827 du 07 août 2012 modifiant les dispositions de l'article premier du décret n° 2010-998 du 2 août 2010 déclarant cessibles et nécessaires à la réalisation du projet de construction de tronçons routiers à Dakar, dans le cadre du Programme de Renforcement et d'Equipement des Collectivités locales (PRECOL), les titres fonciers grevant l'emprise desdits tronçons
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre du Programme de Renforcement et d'Equipement des Collectivités locales (PRECOL), il a été demandé d'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des titres fonciers prives et droit réels immobiliers grevant l&