Décret n° 2013-753 du 10 juin 2013 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de logements sociaux sur une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 01 ha 06 a 25 car, située à Niacoulrab dans le département de Rufisque, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité et aux autre