Décret n° 2013-754 du 10 juin 2013 prononçant l'affectation au profit du ministère chargé de l'assainissement d'un terrain sis à Petit-Mbao, d'une superficie de 01 ha 01 a 17 ca, à distraire du titre foncier n° 12.202/DP pour servir d'assiette à la construction d'une station d'épuration des eaux usées industrielles et domestiques
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et