Décret n° 2013-768 du 10 juin 2013 portant cession gratuite au profit de la Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré (SN HLM) d'un terrain situé à Diamniadio, d'une superficie de 150 ha 41 a 59 ca faisant l'objet du titre foncier n° 7.196/R, en vue de la réalisation d'un programme d'habitat social
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publi