Décret n° 2013-837 du 12 juin 2013 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, situé à Bignona, d'une superficie de 01 ha 21 a 17 ca et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail
LF PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et