Décret n° 2013-838 du 12 juin 2013 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 01 ha 78 a 14 ca, située à Ndoukhourah Peulh dans le département de Rufisque et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat;:
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique e