Décret n° 2013-852 du 13 juin 2013 portant modification des dispositions de l’article 4 du décret n°2009-849 du 3 septembre 2009 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national, d’une superficie de 74ha 36a 43ca, sis à Bargny Minam dans le Département de Rufisque et prononçant la désaffectation du terrain en cause et fixant le montant des indemnités dues aux occupants
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publi