Décret n° 2013-890 du 24 juin 2013 portant modification du décret n° 2009-1459 modifiant et complétant le décret n° 2007-619 du 18 juin 2007 fixant les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale
RAPPORT DE PRESENTATION
La mise en place au Sénégal d'un environnement favorable à l'investissement et à la promotion des affaires gage de développement économique durable postule, entre autres, que des mesures soient prises pour sécuriser l'investissement en facilitant notamment la co