Décret n° 2013-903 du 1er juillet 2013 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national située à Diamniadio, d'une contenance superficielle de 5 ha 80 a environ, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectationan
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique;
Vu