Décret n° 2013-924 du 1er juillet 2013 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des parcelles de terrain du domaine national devant servir d'assiette au projet de restructuration urbaine et de régularisation foncière des quartier Pikine à Saint-Louis et Khouma à Richard-Toll, couvrant respectivement une superficie de 17 ha 08 a 40 ca et 127 ha 68 a 75 ca et prononçant leur désaffectation
Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et