Décret n° 2013-996 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n°2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;