Décret n° 2013-997 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de régulation des marchés (ARM)
RAPPORT DE PRESENTATION
Afin d'harmoniser le fonctionnement des agences d'exécution et d'accroître leur performance le Gouvernement a adopté en 2009 la loi d'orientation sur les agences d'exécution dont les axes fondamentaux sont précisés par le décret n° 2009-522 du 4