Décret n° 2014-1345 du 3 novembre 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national, située dans le département de Rufisque, d'une superficie de 05ha en vue de son attribution par vois de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrit l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29, 36 et suivant