Décret n° 2014-1346 du 3 novembre 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'assiette foncière à distraire du TF n° 5745/DG devenu le TF n° 2477/GR, d'une superficie de 12.001 m2 déclarant cessible ledit TF pour la portion sus indiquée et prononçant le retrait des baux qui y sont Consentis
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet