Décret n° 2014-1347 du 3 novembre 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située à Dakar Nord Foire superficie de 67.000 m² et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation,au nom de l'Etat , dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national notamment en ses articles 29.36 et suivants fixant les conditions d'app