Décret n° 2014-1433 du 11 novembre 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Bambilor dans le département de Rufisque d'une superficie de 93a 90ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffection
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants