Décret n° 2014-582 du 6 mai 2014 prescrivant l'immatriculation du nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Kounoune Ngalap dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 088 42ca , en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE:
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants. fixant les conditions d'application de la loi n° 64-4