Décret n° 2014-583 du 6 mai 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle du domaine national située à Dakar, Khar Yalla, d'une superficie de 150m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29,36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46