Décret n° 2014-584 du 6 mai 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située à Dakar Ouest Foire, d'une superficie de 377m2 environ et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
- Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964. notamment en ses articles 29, 36 et suivants. fixant les conditions d'application de la loi no 64-46