Décret n° 2014-692 du 26 mai 2014, portant retrait du décret n° 2007-850 du 13 juillet 2007 accordant à la société MITTAL Steel Holdings AG (MITTAL) une concession portuaire sur le site de Bargny
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Par décret n° 2007-851 du 13 juillet 2007. il a été accordé à la société MITTAL Steel Holding AG (MITTAL) ayant son siège social à Alpe Strass 15,6304 ZUG en Suisse, une concession minière de 1139 km2 pour l'exploitation du minerai