Décret n° 2014-727 du 6 juin 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain du domaine national située à Dakar Liberté VI, VDN, d'une superficie de 180 m2 et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'État du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964. notamment en ses articles 29,36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 rel