Décret n° 2014-733 du 06 juin 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain dépendant du domaine national situé à Sud Foire à Dakar, d'une superficie de Trois cent soixante neuf (369) mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 2