Décret n° 2014-751 du 11 juin 214 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Diamaguène dans le Département de Pikine d'une superficie de 175 m2 et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29, 36 et suivants, relative au domaine national, d'une parcelle de terrain située à Diamagu