Décret n° 2014-823 du 30 juin 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation agricole sur un terrain du domaine national situé à Fimela, dans la région de Fatick d'une superficie de 01ha 53a 57 ca, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique , en application des articles 3 et suivant de la loi n°76-67 du 2 juillet 1976. relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d'exploitation agricol