Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national formant les lots n° A et B, sise sur la route des Émetteurs ASECNA et Yeumbeul, d'une superficie de 4.436m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain du Domaine national, formant les l