Décret n° 2014-994 du 27 août 2014 portant approbation de la convention de concession de service public de l'audiovisuel pour la construction et l'exploitation d'une infrastructure de Télévision Numérique Terrestre (TNT)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 92-02 du 03 septembre 1992 relative au pluralisme à la radiotélévision;
Vu la loi n° 2000-07 du 10 janvier 2000 abrogeant, notamment l'article 2 de la loi 92-02 relatif au monopole de la diffusion et de la distribution d'&eacu