Décret n° 2015-1240 du 05 septembre 2015 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Conformément à l'article 26 de la Convention de Chicago et à son Annexe 13, en cas d'accident survenu sur le territoire sénégalais, une enquête sur les circonstances de l'accident doit être ouverte. Le seul objectif de cette enquête, dite techni