Décret n° 2015-1290 du 07 septembre 2015 accordant aval à Senelec pour la signature des documents de Garantie Partielle de risques prévus par le Contrat d'Achat d'Énergie liant la Société Tobène Power à Senelec
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans l'exécution de sa mission, Sénélec a signé, le 31 octobre 2011, avec la Société Tobène Power un Contrat d'Achat d'Énergie, modifié par l'avenant numéro 1 du 15 décembre 2013, pour permettre à cette derni&e