Décret n° 2015-1439 du 23 septembre 2015 modifiant et complétant le décret n° 2014-221 du 17 février 2014 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction des 2ème et 3ème section de la Voie de dégagement Nord (VDN), désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation de ce projet, prononçant la désaffectation des terrains dépendants du domaine national situés sur le tracé du projet et fixant le montant des indemnités dues aux occupants