Décret n° 2015-147 du 04 février 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Ndoukhoura Peulh, dans le département de Rufisque, d'une superficie de 03ha 06a 35ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964