Décret n° 2015-1482 du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Dakar Sud Foire, d'une superficie de 200 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2015/1482 Published on : 06/10/2015

DECRETE : Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29,36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 jui

Décret n° 2015-1482 en date du 06 octobre 2015 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Dakar Sud Foire, d'une superficie de 200 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2015/1482 Published on : 06/10/2015